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Droit de l’hydroélectricité

Code UE : DRN206

  • Cours
  • 2 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 22 heures

Responsable(s)

Maria-Beatriz SALGADO

Public, conditions d’accès et prérequis

Prérequis : des bases solides en droit public.
Public : tout juriste ou futur juriste intervenant dans le secteur de l’hydroélectricité, que ce soit dans une entreprise exploitant de tels ouvrages, dans une collectivité locale ou dans les services de l’Etat assurant le contrôle des concessions, ainsi que dans les acteurs du négoce de l’énergie électrique.

Objectifs pédagogiques

Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d'enseignement apportent à l'auditeur de solides connaissances en droit de l’hydroélectricité, en lui permettant de comprendre les contraintes, les impératifs et les véritables enjeux de cette activité stratégique par son ancrage territorial et ses bénéfices environnementaux

Mots-clés

Contenu

Après avoir situé l’hydroélectricité dans le mix énergétique, avec un aperçu des enjeux et des perspectives de son développement, ainsi que des aspects techniques et économiques de cette source d’énergie, le cours de droit de l’hydroélectricité aborde trois régimes juridiques applicables aux installations hydroélectriques :
  • le régime des droits d’eau fondés en titre pour les installations anciennes, exonérées de toute procédure d’autorisation ou de renouvellement (droits acquis avant l’édit de Moulins de 1566 ou sur les cours d’eau non domaniaux délivrés sous le régime féodal) ;
  • le régime de l’autorisation pour les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 4500 kilowatts ;
  • le régime des concessions pour les installations dont la puissance est supérieure à 4500 kilowatts.
L’épineuse question de la mise en concurrence des concessions d’énergie hydraulique fait l’objet d’une étude détaillée ; on analysera :
  • la nature de ces contrats,
  • l’historique des concessions hydroélectriques et notamment les conséquences de l’ouverture à la concurrence, la fin du monopole d’EDF, la suppression du droit de préférence, les premières tentatives de mise en concurrence, les solutions alternatives proposées et enfin
  • le régime actuel issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de son décret d’application : regroupement des ouvrages hydrauliques par la méthode des barycentres, nouvelle procédure de mise en concurrence, critères de classement, la particularité du dispositif des SEM-H (nouvelle catégorie des Sem à opération unique, la société d’économie mixte hydroélectrique) ;
  • les enjeux et les incertitudes persistantes concernant cette mise en concurrence.
Les mécanismes de soutien à la production hydroélectrique (obligation d’achat, complément de rémunération, appels d’offres de la CRE) font l’objet d’une étude détaillée.
Au-delà de la police de l’énergie, la police de l’eau et d’autres contraintes réglementaires, en particulier environnementales, sont étudiées, ainsi que les prescriptions en matière de sécurité des barrages.
Le régime de responsabilité et les sanctions applicables aux ouvrages hydrauliques sont également examinés.
Le cours aborde également la présentation des acteurs présents dans le secteur. Les installations de production d’énergie hydraulique étant ancrées dans les territoires, les compétences des collectivités territoriales et les moyens juridiques de leur intervention en la matière seront étudiés.

Modalité d'évaluation

  • Examen final

Bibliographie

  • J. Poiret : Droit de l'hydroélectricité
  • J.-L. Gazzaniga, X. Larrouy-Castera, J.-P. Ourliac : Le droit de l'eau
  • P. Sablière : Droit de l’énergie

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EPN14 - Droit
2 rue Conté
75003 Paris
Yasmina NABBACH
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