Fondamentaux du droit S1
Code UE : TECA11
- Cours
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Responsable(s)
Marielle MARTIN
Public, conditions d’accès et prérequis
Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- baccalauréat ou diplôme équivalent ;
- titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
- diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
- diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
- Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.
Objectifs pédagogiques
Objectifs pédagogiques : UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT
Durant ce premier semestre de l'année universitaire, mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur les fondamentaux, notamment du droit civil, du droit procédural et du droit constitutionnel, afin de mieux acquérir le savoir (la connaissance et l'articulation des règles du droit en vigueur interne et européen) et le savoir-faire (la mise en application concrète de ces règles, selon la méthode appropriée) de manière à être en mesure d'accomplir les opérations suivantes ; toutes essentielles pour évoluer avec aisance tant dans la vie privée que professionelle, ainsi que dans la poursuite des études juridiques supérieures dont le second semestre de l'année universitaire :
- distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;
- identifier les branches du droit applicables à une situation donnée ;
- identifier et distinguer les différentes sources du droit ;
- repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée ;
- différencier les principales catégories de lois ;
- schématiser les étapes du processus de l’élaboration d’une loi dite ordinaire ;
- identifier les contrôles de constitutionnalité d’une loi ;
- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;
- identifier les moyens de preuve ;
- apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve ;
- distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;
- déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ;
- vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice ;
- déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ;
- vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l’homme ;
- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public ;
- justifier l’exigence du recours aux MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) avant toute procédure contentieuse ;
- distinguer les effets de chacun des MARD ;
- montrer la spécificité de l’arbitrage comme mode de résolution des conflits ;
- justifier l’existence d’une personne juridique (personne physique et personne morale) ;
- identifier et caractériser les attributs de la personnalité juridique ;
- analyser la capacité d’une personne à accomplir un acte juridique ;
- identifier un régime de protection adapté à la situation d’un majeur dans une situation donnée ;
- connaître les différentes sortes de biens et savoir qualifier juridiquement un bien afin d'en tirer les conséquences quant aux règles de droit applicable ;
- analyser les prérogatives du propriétaire ;
- identifier les différents modes d'acquisition dérivée de la propriété ;
- analyser les droits et obligations des personnes concernées en cas de démembrements du droit de propriété (usufruit...) ;
- analyser les limites du droit de propriété (abus de droit...) ;
- appréhender les intérêts et limites des théories du patrimoine (approche personnaliste du patrimoine, patrimoine d'affectation).
Durant ce premier semestre de l'année universitaire, mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur les fondamentaux, notamment du droit civil, du droit procédural et du droit constitutionnel, afin de mieux acquérir le savoir (la connaissance et l'articulation des règles du droit en vigueur interne et européen) et le savoir-faire (la mise en application concrète de ces règles, selon la méthode appropriée) de manière à être en mesure d'accomplir les opérations suivantes ; toutes essentielles pour évoluer avec aisance tant dans la vie privée que professionelle, ainsi que dans la poursuite des études juridiques supérieures dont le second semestre de l'année universitaire :
- distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;
- identifier les branches du droit applicables à une situation donnée ;
- identifier et distinguer les différentes sources du droit ;
- repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée ;
- différencier les principales catégories de lois ;
- schématiser les étapes du processus de l’élaboration d’une loi dite ordinaire ;
- identifier les contrôles de constitutionnalité d’une loi ;
- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;
- identifier les moyens de preuve ;
- apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve ;
- distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;
- déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ;
- vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice ;
- déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ;
- vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l’homme ;
- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public ;
- justifier l’exigence du recours aux MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) avant toute procédure contentieuse ;
- distinguer les effets de chacun des MARD ;
- montrer la spécificité de l’arbitrage comme mode de résolution des conflits ;
- justifier l’existence d’une personne juridique (personne physique et personne morale) ;
- identifier et caractériser les attributs de la personnalité juridique ;
- analyser la capacité d’une personne à accomplir un acte juridique ;
- identifier un régime de protection adapté à la situation d’un majeur dans une situation donnée ;
- connaître les différentes sortes de biens et savoir qualifier juridiquement un bien afin d'en tirer les conséquences quant aux règles de droit applicable ;
- analyser les prérogatives du propriétaire ;
- identifier les différents modes d'acquisition dérivée de la propriété ;
- analyser les droits et obligations des personnes concernées en cas de démembrements du droit de propriété (usufruit...) ;
- analyser les limites du droit de propriété (abus de droit...) ;
- appréhender les intérêts et limites des théories du patrimoine (approche personnaliste du patrimoine, patrimoine d'affectation).
Contenu
LE COURS : Partie 1. Le droit et sa genèse.
Chapitre 1. Notions introductives fondamentales (les branches du droit ; les droits subjectifs et les obligations ; ...).
Chapitre 2. Les sources du droit : étude des différentes sources du droit (Constitution ; traités internationaux ; lois ; ...) et leur hiérarchie.
Partie 2 . Le droit processuel.
Chapitre 1. Le fonctionnement de la justice (l'action en justice ; l'organisation des juridictions ; les voies de recours ; les voies d'exécution ; les modes alternatifs de règlement des différends ; ...).
Chapitre 2. La preuve (les modes de preuve ; l'administration de la preuve ; ...).
Partie 3. Le droit des personnes.
Chapitre 1. La personnalité juridique (les personnes physiques ; les personnes morales)
Chapitre 2. La capacité juridique (principe et exceptions ; régimes de protection des personnes physiques juridiquement incapables mineures et majeures ; modalités de représentation des personnes morales ; ...).
Partie 4. Le droit des biens.
Chapitre 1. Les classifications des biens (biens meubles ; biens immeubles ; importance de la distinction quant aux régimes juridiques applicables...).
Chapitre 2. La propriété et ses démembrements (définition, caractères, attributs et étendue du droit de propriété ; modalités d'acquisition de la propriété ; usufruit et servitudes ; limites à l'exercice du droit de propriété ; ...).
Chapitre 3. Le patrimoine (nature juridique ; théorie classique du patrimoine ; patrimoine d'affectation et EIRL ; ...).
Chapitre 1. Notions introductives fondamentales (les branches du droit ; les droits subjectifs et les obligations ; ...).
Chapitre 2. Les sources du droit : étude des différentes sources du droit (Constitution ; traités internationaux ; lois ; ...) et leur hiérarchie.
Partie 2 . Le droit processuel.
Chapitre 1. Le fonctionnement de la justice (l'action en justice ; l'organisation des juridictions ; les voies de recours ; les voies d'exécution ; les modes alternatifs de règlement des différends ; ...).
Chapitre 2. La preuve (les modes de preuve ; l'administration de la preuve ; ...).
Partie 3. Le droit des personnes.
Chapitre 1. La personnalité juridique (les personnes physiques ; les personnes morales)
Chapitre 2. La capacité juridique (principe et exceptions ; régimes de protection des personnes physiques juridiquement incapables mineures et majeures ; modalités de représentation des personnes morales ; ...).
Partie 4. Le droit des biens.
Chapitre 1. Les classifications des biens (biens meubles ; biens immeubles ; importance de la distinction quant aux régimes juridiques applicables...).
Chapitre 2. La propriété et ses démembrements (définition, caractères, attributs et étendue du droit de propriété ; modalités d'acquisition de la propriété ; usufruit et servitudes ; limites à l'exercice du droit de propriété ; ...).
Chapitre 3. Le patrimoine (nature juridique ; théorie classique du patrimoine ; patrimoine d'affectation et EIRL ; ...).
Modalité d'évaluation
Contrôle continu durant le semestre 1 (avec évaluation sur table et devoirs à rendre) et, à la fin du semestre, examen écrit d'une durée de 2 heures. Session de rattrapage à l'oral.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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292 rue saint martin
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 38
Service accueil-orientation
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