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Expertise judiciaire immobilière

Code UE : DRM215

  • Cours
  • 3 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 30 heures

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Richard MALLE

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l’expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.

Compétences visées

Effectuer, sur désignation du juge judiciaire (civil ou pénal) ou du juge administratif, des expertises judiciaires en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens. Recourir, dans le cadre de son activité professionnelle immobilière, à des expertises judiciaires.

Mots-clés

Contenu

Introduction: l’organisation judiciaire en France

Le statut de l'expert judiciaire
  • Environnement légal et réglementaire
  • Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?
  • Inscriptions sur les Listes, probation et réinscription quinquennale
  • Nomenclature des rubriques expertales et " spécialités fines "
  • Déontologie et bonnes pratiques
  • Formation des experts
  • Statut juridique, fiscal et social des experts
Le Conseil national et les compagnies d'experts judiciaires
La dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
La pratique de l'expertise
  • Opérations d'expertise
  • Relation juge/expert
  • Expertise pénale
  • Expertise administrative
  • Expertise civile
Le champ de l’expertise judiciaire en matière immobilière
  • Estimation de valeur vénale
  • Indemnité d'expropriation
  • Indemnité d'éviction
  • Fixation de loyer commercial
L'expertise judiciaire et l'Europe
  • Droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme)
  • Coopération judiciaire européenne (art. 81 et 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)
  • Statut des experts au sein de divers pays européens

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures.
La validation de l’UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Immobilier de l’ICH, une note inférieure à 10/20 mais d’au moins 8/20 peut être validée par compensation entre les notes des UE propres au parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier (DRM213, DRM214, DRM215, DRM216, DRM217). Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 crédits d'un coefficient 2.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 24 41
Virginia Mateus
Voir le site

Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.

UE

    • Paris
      • Centre Cnam Paris
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 Annuel : Formation Hybride journée

        Dates importantes

        • Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 18/10/2024 à 23:59
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.