Ingénierie juridique, financière et fiscale des contrats internationaux

Code UE : DVE207

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Karim MEDJAD

Responsable opérationnel

Frederique EVEN HORELLOU

Public et conditions d'accès

Auditeurs du master MR117 Développement international des entreprises,
Une formation économique, commerciale, juridique ou de gestion de niveau Bac+4 est nécessaire afin de permettre une acquisition rapide des concepts et des applications d'outils liés à la mise en oeuvre de contrats internationaux ayant pour objet un courant d'affaires de type implantation internationale ou partenariat. Une pratique significative de l'environnement international sera souhaitée afin que le dialogue avec les practiciens experts encadrant la formation puisse déboucher sur une production de compétences appropriées

Objectifs pédagogiques

Mettre en évidence les caractéristiques principales des contrats dans la création de courants d'affaires et d'investissements internationaux Connaître les dispositions fondamentales à prendre pour sécuriser un projet international ou son évolution. Maîtriser les fondamentaux juridiques, financiers et fiscaux permettant de dialoguer avec les interlocuteurs d'entreprise et les institutionnels impliqués dans la mise en oeuvre d'un projet de développement d'activité à l'international.

Compétences visées

Opérer dans un service juridique spécialisé dans la gestion de contrats internationaux. Communiquer efficacement, avec des partenaires étrangers ou en interne à l'entreprise, sur la maîtrise d'oeuvre d'une opération internationale, dans ses aspects juridiques, financiers et fiscaux. Pouvoir se repérer dans les phases d'un montage d'opération internationale et dialoguer avec les partenaires intervenant dans les champs de compétence impliqués.

Contenu

Les courants d'affaires internationaux et les champs de compétences en ingénierie

PARTIE I : CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS INTERNATIONAUX
PARTIE ii / INGENIERIE JURIDIQUE
1. Montage du contrat international et stratégie juridique
-Necessité d'une stratégie juridique dans le développement des activités internationales
-Diversité et spécificités des systèmes juridiques
-Préalables d'une bonne stratégie juridique : conseil, prévention des conflits et des contentieux, règlement des litiges et arbitrage
2. Stratégie juridique et adaptation à la législation existante
-Stratégie de propriété industrielle : contrefaçon, protection et outils de protection
-Responsabilité civile vis-à-vis des produits
-Responsabilité environnementale
-Conformité de la stratégie et du contrat au droit de la concurrence : droit communautaire, ententes, abus de position dominante, contrôle des concentrations, propriété intellectuelle, partenariats et joint-ventures
 
PARTIE IiI : STRATEGIE DU CONTRAT
1. Clauses et adaptation du contrat
-Principales clauses et pièges à éviter : clause de force majeure, choix du droit applicable, arbitrages, ...
-Adaptation des contrats à la nature de l'activité internationale : contrats de vente, contrats d'agence et de distribution, contrat impliquant la propriété intellectuelle, contrats complexes (fournitures, travaux, prestations de services, accords de coopération, transfert de technologie)
2. Stratégies d'implantation et partenariat
-Choix et modalités d'implantation
-Conditions de réalisation
3. Montage d'un partenariat
-La forme de la coopération
-Les conditions de succès d'un accord de partenariat : spécificité de la JV, équilibrage des contrats
 
PARTIE IV : REDACTION CONTRACTUELLE

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite finale portant d'une part sur l'analyse d'un cas juridique et/ou fiscal international, d'autre part sur la connaissance des outils et techniques de référence utilisés dans la pratique juridique, financière et fiscale internationale

Bibliographie

  • Kristine KARSTEN : Supports pédagogiques édités sous la responsabilité des intervenants
  • A. Bessonnet et PE. Lamy : Contrats d'affaires internationaux, éd. Village Mondial, 2008, Pearson Education
  • Karim MEDJAD : Supports pédagogiques édités sous la responsabilité des intervenants
  • Douvier PJ, Gibert B., Gélin S., le Boulanger A. : Prix de transfert, Dossiers pratiques, Editons Francis Lefèbvre
  • Sous la direction de Denis Philippe : la rédaction des contrats internationaux, Bruylant 2010

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Type
Intitulé
Equipe pédagogique
Modalité(s) / Lieu(x)
Code
Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre, Hauts de France, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Paris, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Hauts de France, Midi-Pyrénées, Paris
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Equipe pédagogique Innovation
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Nouvelle Aquitaine, Paris
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Hauts de France, Paris
  • Equipe pédagogique Informatique
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Bretagne, Centre, Grand Est, Hauts de France, Paris
  • Equipe pédagogique Informatique
    Equipe pédagogique Informatique
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Centre, Paris
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Hauts de France, Paris, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Centre, Grand Est, Hauts de France, Midi-Pyrénées, Paris, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Midi-Pyrénées, Paris
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Grand Est, Paris
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Grand Est, Paris, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Centre, Paris, Pays de la Loire
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Bretagne, Centre, Grand Est, Midi-Pyrénées, Paris, Pays de la Loire
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Bretagne, Paris
  • Equipe pédagogique Informatique
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Bretagne, Grand Est, Hauts de France, La Réunion, Liban, Midi-Pyrénées, Paris, Pays de la Loire
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Midi-Pyrénées, Paris
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Grand Est, Paris, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Midi-Pyrénées, Paris
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Centre, Grand Est, Hauts de France, Midi-Pyrénées, Paris, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Centre, Paris
  • Equipe pédagogique Bâtiment et énergie
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Grand Est, Paris, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Centre, Grand Est, Hauts de France, Paris
  • Type Intitulé Equipe pédagogique Modalité(s) / Lieu(x) Code

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      • Paris
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          • 2018-2019 1er semestre : Formation hybride
          • 2019-2020 1er semestre : Formation hybride
          • 2020-2021 1er semestre : Formation hybride